Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le passage à l'euro et les facturations de photocopies aux usagers qui sollicitent un tel service de la part des administrations publiques. Il lui demande si des barèmes seront fixés, ce afin de limiter des hausses pour le moins abusives. Comme dans le secteur privé marchand, le passage à l'euro ne doit pas être synonyme pour l'usager de hausse brutale du coût de la vie.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/2002
La facturation de photocopies aux usagers a fait l'objet d'un nouveau dispositif qui a donné lieu au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs. En effet, il convenait notamment de prendre en compte les nouveaux types de support électronique permettant la reproduction d'un document administratif. Ce nouveau dispositif de facturation intègre un système de plafonnement des frais de copie qui résulte de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif publié au Journal officiel du 2 octobre 2001. Aux termes de cet arrêté, les frais ne peuvent excéder 0,18 EUR par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 EUR pour une disquette et 2,75 EUR pour un cédérom.
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