Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 25/10/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la flambée des prix du foncier en Languedoc-Roussillon qui rend très difficile la sortie équilibrée d'opérations locatives dans le domaine du logement social. Lorsqu'un accord semble être trouvé avec les collectivités locales en réduisant volontairement au maximum le coût du foncier sans mise en concurrence, une difficulté supplémentaire provient du fait que l'estimation des domaines - procédure obligatoire - est basée sur l'environnement commercial et concurrentiel, sans tenir compte de la nature spécifique et sociale du projet. Il en résulte un blocage au niveau des conseils municipaux qui n'admettent pas, par voie de délibération, un " bradage " du coût du foncier et ne permettent pas de régulariser les accords préalables permettant de réaliser une opération locative, à caractère social. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour parvenir à atténuer les difficultés que doivent surmonter les collectivités locales et organismes HLM (habitations à loyer modéré).
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/04/2002
Le coût du foncier pouvant être incompatible avec l'équilibre financier des opérations de réalisation de logements sociaux, particulièrement dans une agglomération confrontée à une forte croissance comme celle de Montpellier, il est effectivement important que les collectivités locales, lorsqu'elles sont propriétaires de terrains ou de biens immobiliers, aient la capacité de procéder à des ventes à un prix inférieur à la valeur vénale estimée par le service des domaines. Cette décision de passer outre l'avis du service des domaines relève de la compétence du conseil municipal et prend la forme d'une délibération motivée. Loin de constituer un " bradage du coût du foncier ", la mise à disposition du foncier au profit de la réalisation de logements sociaux, que ce soit par cession onéreuse dans des conditions privilégiées ou par prise à bail, répond à un objectif d'intérêt général. Ce type d'intervention est notamment encouragé par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et ses décrets d'application. Ainsi, en vertu de l'article R. 302-30 du code de la construction et de l'habitation, les moins-values qui en résultent peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 lorsque la commune est concernée par les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code. Par ailleurs, une disposition de la loi SRU permet de faciliter la création d'établissements publics fonciers locaux. Ce type d'établissement a démontré son aptitude à contribuer à la production de foncier nécessaire à la construction de logements sociaux, aussi bien dans les contextes d'extension urbaine maîtrisée que de renouvellement urbain. De surcroît, l'Etat a mis en place plusieurs régimes de subventions qui permettent de soutenir les actions des collectivités locales en faveur de la création de logements locatifs sociaux. D'ores et déjà, la mise en oeuvre des différentes actions aboutit à des résultats probants puisque plus de 2 200 logements sociaux ont été réalisés au cours de l'année 2001 sur l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon, soit une progression de 50,2 % par rapport à 2000. Ces résultats sont à rapprocher des réalisations constatées au niveau national qui ont suivi une progression de 32,6 % par rapport à 2000 avec plus de 56 000 logements sociaux réalisés. Malgré ces résultats, tous les moyens disponibles ne sont pas encore mis en oeuvre. Ainsi, dans le cadre du volet territorial du CPER 2000-2006 de Languedoc-Roussillon, l'Etat a prévu d'engager 6,08 MEUR pour aider la mise en place de politiques d'acquisitions foncières visant à la réalisation de logements sociaux et favorisant la diversité urbaine. Or cette enveloppe n'a pas encore été mobilisée.
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