Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 25/10/2001
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne par les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel). Il apparaît en particulier que le taux maximum de cette allocation, soit 80 %, ne peut être accordé que selon des critères restrictifs : sur justificatif de l'emploi d'une tierce personne, en cas de cécité, ou lorsque la personne est placée en établissement. Cependant, face au douloureux handicap qu'est l'autisme, face au déficit de structures d'accueil, face à la difficulté de permettre un accompagnement individualisé à domicile des personnes autistes par un professionnel, il est parfois nécessaire que la personne concernée soit maintenue dans un contexte familial. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de revoir les critères d'attribution de l'allocation compensatrice à taux plein, permettant ainsi de prendre en compte des situations aussi particulières que dramatiques.
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La question est caduque
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