Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à moderniser la petite entreprise en renforçant la reconnaissance du conjoint, autour de huit points : ouvrir aux titulaires d'un PACS (pacte civil de solidarité) et aux concubins la possibilité d'opter pour le statut de conjoint, permettre de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, aligner les prestations maternités des conjoints collaborateurs sur celles des femmes chefs d'entreprise, ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux conjoints gérants non salariés de SARL ou des associés uniques, accroître la possibilité de cumuler une activité salariés à temps partiel avec le statut de conjoint collaborateur, ouvrir le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation aux conjoints collaborateurs, ouvrir le droit de créance à titre de salaire différé à tous les conjoints collaborateurs survivants quel que soit le régime matrimonial, donner aux conjoints collaborateurs la possibilité de racheter tout période d'activité sans limite dans le temps. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/01/2002
Le projet de loi pour le développement de la petite entreprise et de l'artisanat, actuellement en préparation, devrait venir en discussion devant le Parlement au début de l'année prochaine. Ce texte confortera et modernisera l'environnement des petites entreprises pour leur permettre de se développer et de s'insérer dans les meilleures conditions possibles sur le marché, en corrigeant particulièrement certaines distorsions de concurrence qui se font à leur détriment du fait de leur petite taille. Parmi les dispositions envisagées, certaines mesures concernent directement les conjoints collaborateurs. En effet, il est apparu souhaitable de consolider leur place dans l'entreprise tout en leur garantissant les mêmes droits qu'actuellement, notamment en matière de choix de statut et de protection sociale. Enfin il peut être rappelé que les conjoints de chef d'entreprise peuvent opter pour d'autres formes des statut (conjoint salarié, conjoint associé, coexploitant notamment) en fonction de leurs rôles, de leurs responsabilités et du régime de protection sociale recherché par les intéressés.
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