Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/10/2001
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application dans les métiers de bouche de la loi sur les 35 heures. En effet, les filières des pâtissiers, confiseurs, glaciers, chocolatiers et traiteurs, sont confrontées, comme de nombreuses sociétés de plus ou moins 20 salariés, à de grandes difficultés dans la mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail. Dans ces métiers, il est quasiment impossible de trouver des gains de productivité, les marges sont minimes et en rapport avec la concurrence de la grande distribution qui pousse les artisans à une plus grande ouverture de leurs commerces, ce qui rend d'autant plus difficile la réduction du temps de travail. En outre, la main-d'oeuvre qualifiée se fait de plus en plus rare et les artisans rencontrent de grandes difficultés dans leurs recrutements, bien que ces derniers aient pourtant vocation à former de futurs chefs d'entreprises. Aussi, il lui demande si des mesures d'assouplissement des dispositions sur la réduction du temps de travail ne pourraient pas être mises en place, tenant compte des accords sociaux et autorisant un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures en fonction des besoins des branches concernées. De même, il lui demande si elle ne pourrait pas envisager d'étendre le bénéfice de la baisse des charges prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à toutes les entreprises qui mettent en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.
- page 3368
La question est caduque
Page mise à jour le