Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 23/11/2001

Question posée en séance publique le 22/11/2001

M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Jeudi dernier, se sont tenus, à votre initiative, madame la ministre, les premiers états généraux de la protection de l'enfance. Ils ont été l'occasion d'aborder le douloureux sujet de la prostitution enfantine. Cette forme d'esclavage moderne particulièrement scandaleuse, et que nous condamnons vigoureusement, n'est pas l'apanage des pays dits de « tourisme sexuel ». Elle existe en France, dans nos grandes villes. Estimés à 8 000 par l'UNICEF, les jeunes qui se prostituent sont essentiellement des étrangers. On pense notamment à ces jeunes filles originaires d'Europe de l'Est ou des pays africains en guerre, victimes de trafics ignobles.
Lors de ces états généraux, M. le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi relative à l'autorité parentale, approuvée hier par notre assemblée.
M. Henri de Raincourt. A l'unanimité !
M. Serge Lagauche. Effectivement !
Il prévoit la création d'une nouvelle infraction spécifique à l'encontre des clients de prostitués mineurs de plus de quinze ans. Cette mesure est importante : désormais, ce délit sera passible d'emprisonnement et d'une très forte amende.
Cette nécessaire réforme du code pénal doit s'accompagner à la fois d'une lutte active contre les réseaux mafieux qui exploitent ces enfants et d'un accueil spécifique pour protéger, reconstruire et réinsérer ces adolescents, comme le suggère Mme Claire Brisset, défenseure des enfants.
Bien sûr, ce travail doit s'effectuer en partenariat avec les pays d'origine, y compris lorsque les adolescents concernés n'y ont plus de famille. Je pense, en particulier, à la Roumanie, qui est candidate à l'Union européenne et avec laquelle nous avons des programmes de coopération. Il me paraît essentiel que les enfants puissent retrouver un lieu d'accueil sécurisé dans leur pays d'origine.
Dans la mesure du possible, ne doit-on pas exiger de ces pays d'origine, candidats à l'Union européenne, comme la Roumanie, lors des négociations d'adhésion et avec le concours financier de l'Union, qu'ils mettent en place des structures de prévention et d'accueil ?
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre en ce sens à l'échelon européen ?

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Réponse du ministère : Famille publiée le 23/11/2001

Réponse apportée en séance publique le 22/11/2001

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. La protection des mineurs isolés doit en effet faire l'objet d'une détermination sans faille et, comme vous l'avez souligné, monsieur Lagauche, le Premier ministre a annoncé, lors des états généraux que j'ai réunis à la Sorbonne, sa volonté de mettre un coup d'arrêt à la prostitution des mineurs en créant une infraction pénale et en comblant ainsi un vide juridique qui ne permettait pas d'engager des poursuites contre les proxénètes et les clients.
Cette nuit, le Sénat a adopté, à l'unanimité, et je l'en remercie, un amendement présenté par Mme Lebranchu définissant cette infraction et prévoyant des sanctions significatives destinées à mettre fin à ces réseaux odieux d'exploitation sexuelle de mineurs.
Mais la lutte contre la prostitution des mineurs ne se limite pas à cette sanction. Elle s'appuie aussi sur des actions de coopération avec les pays d'origine. Nous mettons ainsi en place avec la Roumanie de telles actions dans le domaine de la politique familiale pour permettre aux mineurs d'être élevés en famille et par leurs parents.
Mme Danièle Pourtaud. Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Nous étudions des sanctions à l'encontre des compagnies aériennes qui embarquent sciemment à leur bord des mineurs isolés et nous mobilisons la coopération policière et judiciaire internationale pour renforcer l'efficacité de la lutte contre les trafiquants et les réseaux.
Le Sénat a également adopté, cette nuit, un amendement instituant un administrateur ad hoc qui sera nommé pour chacun de ces mineurs isolés afin de le protéger et de le représenter dans les différentes procédures. Un centre, créé par la Croix-Rouge, sera prochainement ouvert pour assurer la sécurité immédiate de ces mineurs.
La France aura ainsi la législation nécessaire pour pouvoir tirer vers le haut, lors du prochain congrès de Yokohama contre l'exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales, l'ensemble des pays européens afin de lutter non seulement contre la prostitution, mais aussi contre toutes les autres formes d'exploitation sexuelle commerciales. Je pense à la pornographie mettant en scène des mineurs et à la délinquance sur Internet. Ces dispositifs seront, sur le plan législatif, eux aussi, prochainement opérationnels.

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