Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la décision prise par les caisses d'assurance maladie d'exiger des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils ne réservent la procédure d'entente préalable qu'aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels. Cette décision prise unilatéralement limite encore l'accès aux traitements dentaires déjà particulièrement mal pris en charge par le régime obligatoire et pénalisent encore les assurés en rendant impossible pour tous les actes ne figurant pas sur la NGAP et, donc, ne pouvant faire l'objet d'une entente préalable, tout remboursement par une assurance complémentaire puisque la prise en charge par les organismes complémentaires est ordinairement déclenchée par le refus notifié d'entente préalable. De plus, cette décision des caisses d'assurance maladie méconnaît l'article 4 de la NGAP qui prévoit pour certains cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait envisager une réforme de la nomenclature générale des actes professionnels qui réponde à cette évolution des techniques médicales et qui tienne compte des besoins réels des assurés sociaux en matière de soins dentaires au regard desquels la nomenclature actuelle apparaît totalement obsolète.
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La question est caduque
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