Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la menace qui pèse sur les effectifs d'EDF-GDF en Haute-Vienne. En effet, quatre-vingts emplois risqueraient d'être supprimés d'ici 2002 dans le cadre de réformes des organisations et d'externalisation des activités. L'accueil de la clientèle professionnelle serait transféré à Clermont-Ferrand, l'activité branchements serait confiée à un prestataire privé, les postes de chargés d'affaires et de coordonnateurs de chantier n'existeraient plus. En outre, il est à déplorer la suppression d'effectifs dans les antennes locales. Cette hypothèse paraît d'autant moins compréhensible que " l'après-tempête de la fin 1999 " n'est toujours pas intégralement réglé. Le réseau reste fragile. Il souhaiterait donc savoir quelles réelles modifications en terme de structure d'emplois sont envisagées et surtout quelles solutions pourraient être trouvées pour maintenir un niveau d'effectif suffisant pour répondre aux besoins spécifiques en Haute-Vienne.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/01/2002
Les relations qui lient l'Etat aux deux établissements publics, Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), sont principalement régies par les " contrats de plan " au travers desquels l'Etat fixe les objectifs à atteindre, notamment en termes de services à rendre aux clients, et évalue les résultats obtenus. Dans le cadre ainsi défini, il appartient aux établissements publics de définir l'organisation qui leur paraît adéquate pour assurer au mieux leurs missions. Cette approche du service public alliant qualité des prestations et autonomie des acteurs ne saurait être remise en cause. En conséquence, il ne paraît pas souhaitable de s'immiscer dans l'organisation interne des deux entreprises en appréciant la manière dont sont gérés, au niveau local, les structures et les objectifs. En ce qui concerne les restructurations au sein d'EDF-GDF, les relations qui lient l'Etat à ces deux entreprises publiques sont très largement contenues dans les " contrats de groupe ", conclus pour la période 2000-2003, et dans les " contrats de service public ", qui précisent les objectifs que doit atteindre chacune des deux entreprises, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Le " contrat de service public ", signé entre l'Etat et EDF, a ainsi formulé des exigences élevées en matière de qualité du service et cela en tout point du territoire desservi. Il est, par exemple, prévu que les devis de raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus dans une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser l'obtention. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs et peuvent être saisis en cas de difficultés. Il s'agit de faire vivre le service public en permettant les évolutions utiles en matière d'effectifs et de moyens matériels. En ce qui concerne plus particulièrement la question des effectifs, il convient d'ajouter que conformément aux engagements pris par les deux établissements publics, l'accord national de réduction du temps de travail signé le 25 janvier 1999 aboutira à une création nette de près de 5 000 emplois sur la période 1999-2001.
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