Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 01/11/2001
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place dans les écoles d'une nouvelle catégorie de partenaires, les " assistants de langues ", lesquels sont destinés à promouvoir le développement efficace des langues vivantes européennes et régionales. Actuellement, seul l'enseignement public bénéficie d'une mise à disposition de ces intervenants extérieurs, cette mesure étant refusée par le ministère pour l'enseignement privé sous contrat. Ce refus est d'autant plus injustifié que l'enseignement des langues vivantes entre obligatoirement dans le programme des classes de CM1 et CM2. Parallèlement en région Bretagne, l'enseignement de la langue bretonne au sein de la filière bilingue de l'enseignement privé se trouve gravement compromis, faute d'obtenir du ministère des " assistants de langues ". Cette situation est d'autant plus regrettable que l'enseignement privé assure également une mission de service public. Face à cette situation très préoccupante pour les élèves concernés, il demande au ministre les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de garantir l'enseignement des langues vivantes européennes et régionales pour tous les élèves en général, pour la filière bilingue bretonne de l'enseignement privé en particulier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/2002
La création au budget d'emplois d'assistants de langues dans l'enseignement public ne conduit pas à la création de tels emplois dans l'enseignement privé. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés prévoit que l'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est uniquement confié à des maîtres de l'enseignement public ou à des maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat. En conséquence, seule la création d'emplois d'enseignants dans l'enseignement public donne lieu à l'application du principe de parité et génère la création de contrats d'enseignement pour l'enseignement privé. C'est ainsi que 319 contrats nouveaux, qui permettront la rémunération d'enseignants, sont inscrits au projet de loi de finances pour 2002. Ces moyens seront répartis entre les académies au vu notamment des évolutions démographiques et pour assurer la mise en oeuvre de la réforme du collège. J'ajoute que, autoriser le recrutement d'assistants dans l'enseignement privé ne permettrait pas de répondre à l'absence d'un vivier suffisant d'enseignants en langue bretonne. Cette insuffisance se vérifiant tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé, l'accent doit être mis sur la formation initiale des maîtres.
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