Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des personnes victimes d'hépatites. Il demande si le Gouvernement va honorer ses engagements pris en la matière et créer un fonds d'indemnisation en faveur des personnes contaminées. Ce ne serait que justice, les comptes de la sécurité sociale servant pour partie à financer la réduction du temps de travail.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/04/2002
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publiée au Journal officiel du 5 mars 2002, des dispositions visant à clarifier le régime de la responsabilité médicale d'une part et à permettre l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques, d'autre part. C'est ainsi que le texte rappelle tout d'abord expressément le principe selon lequel la faute est la base de la responsabilité des professionnels et établissements de santé, lesquels seront désormais tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile. De plus, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas en cause, un accident médical pourra faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre de la solidarité nationale par un office national, financé par l'assurance maladie. Toutes les victimes d'accidents médicaux, fautifs ou non, présentant un niveau de préjudice important, auront accès à des commissions régionales d'indemnisation chargées de faciliter le règlement amiable des litiges. Ces dispositions permettront ainsi aux victimes d'accidents médicaux de bénéficier d'une indemnisation dans des conditions plus favorables.
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