Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 01/11/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des médecins-pompiers de Paris et plus généralement sur celles des sapeurs-pompiers de la capitale. Les médecins-pompiers de Paris, civils recrutés contractuellement dans le service de santé et de secours de la brigade, complètent les effectifs des médecins militaires. Ils ont un statut précaire puisqu'ils signent un CDD tous les trois ans. Alors qu'ils effectuent le même travail que leurs confrères médecins urgentistes civils, ils ont un salaire de 40 % inférieur. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que les médecins urgentistes des hôpitaux ont vu leur statut s'améliorer l'an dernier. C'est pourquoi, tout en assurant la continuité du service médical d'urgence, ils ont décidé de faire grève. Leur mouvement est révélateur plus largement d'un manque de moyens attribués aux sapeurs-pompiers de Paris. La capitale avec 1,1 pompier pour 1 000 habitants dispose du ratio humain le plus faible en France alors qu'en province, le taux se monte en moyenne à 4 pour 1 000, avec des pointes à plus de 14. Paris se retrouve en ce domaine à la traîne de grandes métropoles européennes et nord-américaines, et si quelques moyens ont été débloqués récemment, on est encore très loin du compte. Il faudrait selon l'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris recruter environ 1 280 sapeurs sur cinq ans et renouveler du matériel devenu obsolète. Une augmentation des moyens paraît plus d'autant plus indispensable qu'avec un nombre de missions en hausse vertigineuse les effectifs n'ont pratiquement pas évolué en quinze ans. Pour toutes ces raisons elle lui demande comment il compte résoudre les problèmes particuliers de statut et de salaire des médecins-pompiers de Paris. Elle lui demande également ce que l'Etat compte faire pour contribuer à remédier au manque de moyens humains et matériels des sapeurs-pompiers parisiens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Les médecins contractuels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris effectuent des missions d'intervention de médecine d'urgence, inscrites dans le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Ile-de-France et comparables aux missions exercées par les médecins praticiens hospitaliers des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR). Ils sont donc recrutés sur la base de qualifications identiques et ont demandé à bénéficier de rémunérations de même niveau. Cette demande a reçu l'accord des autorités de l'Etat qui contribuent au financement de la BSPP, comme l'avait annoncé M. le préfet de police aux élus lors de la première réunion de la commission consultative de gestion de la BSPP du 10 décembre dernier. A l'issue des réunions qui ont associé les représentants de la BSPP, de la préfecture de police, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour fixer les modalités techniques précises de cette revalorisation, cet accord prévoit une augmentation globale supérieure à 40 % et leur attribue, à qualification et ancienneté égales, des conditions de rémunération de même niveau que leurs collègues praticiens hospitaliers des SMUR. Cette revalorisation d'un coût global de 637 134 euros (4 179 328 francs) sera financée par l'Etat pour 25 %, soit 159 284 euros (1 044 832 francs), et par les collectivités territoriales associées de Paris, et des départements de la petite couronne pour la part de 75 % leur revenant. Cette mesure, prise en gestion pour 2002 avec effet dès le 1er janvier, sera pérennisée dans la loi de finances pour 2003 afin de garantir dans la durée la rémunération des médecins contractuels. Pour ce qui concerne les conditions statutaires d'emplois de ces contractuels, celles-ci restent conformes au statut réservé aux agents non titulaires. Il faut en effet préciser que, comme l'ensemble des personnels titulaires de la BSPP, les médecins occupent des emplois de militaires et sont recrutés par le service de santé des armées. Les médecins civils de la BSPP, qui n'ont pas suivi le même cursus de formation et ne sont pas soumis aux mêmes règles d'emploi, ont vocation à intégrer, par la voie des concours, la fonction publique hospitalière sur les postes ouverts aux praticiens hospitaliers dans différentes spécialités médicales. Pour la plupart d'entre eux, le choix de la BSPP ne constitue en effet qu'une étape de spécialisation à la médecine d'urgence dans un déroulement de carrière qui reste orienté vers la médecine hospitalière civile, dont les possibilités sont plus diversifiées. Enfin, pour ce qui concerne les moyens humains et matériels de l'ensemble de la BSPP, le plan de modernisation 2002-2007 prévoit une hausse globale de 750 emplois sur la période. Le coût de ce plan s'élève à 76,2 millions d'euros (500 millions de francs).
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