Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de presse sur le " Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale " en date de juillet 2001 et dans lequel il est indiqué à la page 12, qu'afin de favoriser l'accès de tous aux droits fondamentaux, " un minimum alimentaire général, insaisissable sera créé... ". Il souhaiterait savoir si, à ce jour, les discussions avec les banques et les associations sur le sujet ont bien abouti à la mise en place d'un tel dispositif d'urgence " qui permettra à la personne saisie de disposer des sommes disponibles sur son compte dans la limite du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), parallèlement aux procédures actuellement en vigueur ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/04/2002
Le Gouvernement est très attentif à éviter les ruptures de droit, qui peuvent être particulièrement préjudiciables pour les personnes déjà en grande difficulté économique et sociale. Ainsi le principe de l'insaisissabilité de certaines prestations, qui a été réaffirmé par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a bénéficié d'aménagements successifs améliorant la protection des populations concernées. Toutefois le constat qui a été fait du fonctionnement du dispositif actuel a incité à en rechercher une meilleure efficacité. Les prestations et allocations versées par la CNAF vont donc bénéficier d'un meilleur signalement, ce qui permettra leur repérage rapide lors du versement sur les comptes. Par ailleurs le nouveau programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, présenté le 18 juillet par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, prévoit effectivement de créer sur le compte bancaire un " minimum alimentaire " bénéficiant d'une présomption d'insaisissabilité. La rédaction du décret est en cours de finalisation ; il sera prochainement transmis au Conseil d'Etat pour avis.
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