Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 08/11/2001
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation délicate des associations soumises aux taxes Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable). Ces taxes, prélevées sur les recettes des manifestations, représentent une somme importante dans un budget parfois difficile à équilibrer pour ces associations. Afin de leur permettre de continuer à organiser ces manifestations qui animent nos villes et nos villages, il aimerait connaître si le Gouvernement entend mettre en place une législation allégeant ces charges, en créant par exemple une cotisation fixe annuelle.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 02/05/2002
Les sommes perçues par les ayants droit pour l'exploitation des oeuvres ne peuvent être analysées comme le produit de taxes. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs et titulaires de droits voisins, des droits patrimoniaux pour les actes de reproduction et de communication directe ou indirecte des oeuvres ou prestations des titulaires de droits voisins, qui ont une double fonction d'assurer la communication de l'oeuvre au public et de matérialiser la vocation de l'auteur, de l'artiste ou du producteur à obtenir une juste rémunération de la diffusion. Le mode de fixation des rémunérations versées dans les cas évoqués est prévu par l'article L. 131-4 qui pose le principe de la rémunération proportionnelle et par l'article L. 214-1, concernant les titulaires de droits voisins, qui créé un droit à rémunération par dérogation au principe du droit exclusif. Les auteurs, les artistes ou les producteurs de phonogrammes pourront être rémunérés et poursuivre leur activité artistique de façon durable, faisant dès lors bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le rôle du secteur associatif dans la diffusion culturelle est cependant pris en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 132-21, prévoit que les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, bénéficient de réductions sur les redevances de droits d'auteur. L'article L. 321-8 complète ce dispositif en permettant de réserver aux divers composants du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Les sociétés de perception et de répartition des droits, et en premier lieu la SACEM, s'efforcent d'adapter leurs pratiques au secteur associatif. Il est à noter que cette société a simplifié les démarches des utilisateurs et en particulier des associations en mettant en place des forfaits libératoires, payables avant la séance, pour les manifestations occasionnelles d'économie modeste. Dorénavant, les associations organisant à leur seul profit et dans le cadre de leur activité normale des animations musicales et des petites fêtes avec recettes (spectacles de variétés, concerts, repas dansants et repas spectacles à l'exception des réveillons dansants de la Saint Sylvestre) pourront s'acquitter de leurs obligations par le paiement d'une somme forfaitaire, avant la séance. Ce forfait s'applique aux manifestations organisées dans une salle de moins de 300 mètres carrés avec un budget d'organisation ne dépassant pas 762,25 euros.
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