Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/11/2001
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des personnels des services de santé et des services sociaux - qui représentent plus de 120 000 salariés, dont 90 % sont des femmes - sur l'absence de financement, à ce jour, de l'accord, pourtant agréé, conclu avec les partenaires sociaux sur la réduction du temps de travail. A la veille de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 sur l'allocation personnalisée d'autonomie, cet accord a pour objectif majeur d'augmenter la durée d'emploi des salariés titulaires de contrats de travail compris entre 18 et 26 heures hebdomadaires et se traduit pour tous les salariés, qu'ils aient ou non réduit leur temps de travail, par une augmentation de leur taux horaire de 11,43 %. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de mettre à disposition, dans les délais les meilleurs, les moyens financiers nécessaires à l'application de cet accord.
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La question est caduque
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