Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 08/11/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les services et établissements au sein de son ministère à compter du 1er janvier prochain. La commission nationale ministérielle chargée de débattre avec les organisations syndicales sur ce sujet s'est résumée à de simples rencontres, ne laissant aucune place à la négociation, avec pour objectif une réorganisation du temps de travail plus favorable à l'administration qu'aux agents. La réduction du temps du travail, particulièrement dans les établissements et services dépendant du ministère de la justice ne saurait se résumer à une fonction publique au rabais, avec baisse de la qualité du service rendu. Pour garantir et conserver une justice efficace et proche des citoyens, des créations d'emplois pour toutes les catégories de personnels sont nécessaires, mais le recours à des heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Ce ne sera vraisemblablement pas le cas pour les services judiciaires, qui, pour conserver les jours de congés actuels, devront effectuer 35 h 50 hebdomadaires. Ni pour la protection judiciaire de la jeunesse, où les personnels devront effectuer 38 h 40 pour les administratifs, 36 h 20 ou 37 h 10 pour les éducateurs. Ni pour l'administration pénitentiaire, où les agents devront travailler 36 h 20 pour disposer du même nombre de jours de congés que précédemment. Afin de garantir de meilleures conditions de travail sans perte des acquis à ces personnels, le ministère envisage-t'-il de procéder à des créations d'emplois en 2002 ? Et est-il prêt à instaurer un véritable dialogue social avec les représentants des syndicats ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
Le dossier de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) s'est traduit au ministère de la justice par la mise en place, en 2001, d'une concertation et d'une négociation continues et approfondies avec les organisations syndicales représentatives : 13 réunions spécifiques ont été organisées au niveau ministériel, plusieurs dizaines de groupes de travail ARTT se sont tenus dans les différentes branches du ministère (administration pénitentiaire, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse, administration centrale). Les négociations se sont ainsi déroulées jusqu'à la mi-novembre, date qui doit être appréciée au regard de la limite du temps imposée, l'application effective de l'ARTT intervenant dès le 1er janvier 2002 conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat. S'il n'a pas été possible d'aboutir à la signature d'un accord-cadre ministériel, les discussions se sont poursuivies au sein de chaque branche sur des sujets aussi importants que la répartition des nouveaux emplois, les cycles de travail et la gestion des jours non travaillés, les compensations liées aux sujétions des agents. Ces négociations ont ainsi abouti à la signature de trois accords entre l'administration et certaines organisations représentatives, à l'administration centrale, dans les services judiciaires ainsi qu'à la protection judiciaire de la jeunesse. Les négociations ont été conduites dans l'objectif de traduire dans les textes pris en application du décret du 25 août 2000 précité la compensation de toutes les sujétions existant dans l'organisation du travail des agents du ministère de la justice, en insistant sur le traitement particulier qui doit être réservé aux agents subissant les contraintes les plus fortes. C'est ainsi que les surveillants, les éducateurs, les travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiaires ou dans les centres de la protection judiciaire de la jeunesse travaillant au contact de populations difficiles et assurant une continuité permanente du service public bénéficieront d'une dérogation à la durée légale du travail (1 560 heures annuelles) ainsi que de jours de repos compensateurs liés aux dérogations aux garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 ou aux contraintes particulières pesant sur l'organisation de leur travail. Les sujétions répertoriées des autres agents n'ont pas été pour autant oubliées et donneront également lieu à l'instauration de jours de repos compensateurs ou de jours de réduction du temps de travail dans le souci de permettre aux agents de bénéficier d'un nombre de jours de repos au moins équivalent à celui dont ils bénéficient aujourd'hui. Sur le volet des emplois, le ministère de la justice constitue incontestablement un ministère privilégié, les créations d'emplois étant nombreuses dans le cadre de plans pluriannuels qui intègrent les effets de l'ARTT : parmi les mesures nouvelles, citons le recrutement de 1 200 magistrats dans les quatre prochaines années et de 2 500 greffiers et fonctionnaires dont 500 agents dès le budget 2002, la création de 1 500 nouveaux emplois en 2002 à l'administration pénitentiaire, les 300 créations d'emplois accompagnées de 300 autorisations de surnombres qui vont s'ajouter aux 1 300 postes déjà créés ces dernières années à la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre important de ces créations d'emplois dont l'inscription progressive au budget doit tenir compte des capacités de recrutement et de formation dans les écoles démontre la volonté de limiter au minimum le recours aux heures supplémentaires lors de la mise en place définitive des nouveaux cycles de travail. En conclusion, la spécificité des missions souvent très difficiles des agents du ministère de la justice a été reconnue dans le cadre de l'ARTT et cette prise en compte se traduira par une réduction de leur temps de travail. L'ensemble des moyens nouveaux, dont les 7 300 emplois nouveaux créés sous cette législature, permettra de garantir une application respectueuse de toutes les sujétions inhérentes à l'exercice des " métiers " de la justice.
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