Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la défense la publication par la Cour des comptes fin octobre dernier d'un rapport consacré aux industries d'armement de l'Etat. La Cour estime qu'il est nécessaire et urgent de transformer les industries d'armement d'Etat en sociétés industrielles et commerciales, en apportant uniquement les capacités industrielles correspondant au coeur du métier. Le Gouvernement entend-il suivre ces préconisations ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/03/2002
Le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux industries d'armement de l'Etat porte sur quatre secteurs d'activité : les poudres et explosifs, les armements terrestres, les constructions navales et la maintenance aéronautique. 1. Issue de l'ancien service des poudres du ministère chargé des armées et devenu la Société nationale des poudres et explosifs, en 1971, la SNPE est un exemple d'une mutation réussie qui l'a conduite à devenir un groupe toujours présent dans ses spécialités essentielles aux besoins militaires mais majoritairement tourné vers les marchés civils. Ce groupe, en première position sur un ensemble de produits disposant de deux pôles d'excellence (matériaux énergétiques et chimie fine), possède des atouts lui permettant de trouver les moyens d'une croissance durable en concluant des alliances avec des partenaires qui lui permettront de franchir une nouvelle étape dans son développement. Tel est l'objectif du projet de regroupement " Héraklès " des activités dans le domaine des matériaux énergétiques et de la propulsion solide des groupes SNPE et SNECMA, dans la perspective de consolider les capacités nationales dans ce domaine, pour gagner en efficacité et obtenir une taille comparable à celles des grandes acteurs mondiaux. Les discussions visant à préciser les modalités détaillées de ce rapprochement se poursuivent aujourd'hui à un bon rythme ; 2. S'agissant de GIAT industries, l'actuel plan stratégique, économique et social (PSES), qui s'achèvera fin 2002, vise à redresser la situation financière de GIAT industries, à travers notamment, des restructurations industrielles d'ores et déjà réalisées et la résorption progressive des sureffectifs dans des conditions socialement acceptables. Il cherche également à préparer la participation de GIAT industries aux mouvements de concentration de l'industrie européenne de l'armement terrestre dans le respect des intérêts stratégiques de la France. Il conviendra, le moment venu, que l'entreprise et sa tutelle définissent ensemble les nouvelles dispositions à envisager pour la période postérieure à celle couverte par le PSES actuel, en particulier autour d'un projet industriel destiné à renforcer les pôles de compétence nécessaires au ministère de la défense ; 3. A l'issue d'un processus de concertation prenant en compte les propositions de la direction de DCN et les préoccupations exprimées par les personnels, le choix a été fait de transformer le service à compétence nationale DCN en société détenue en totalité par l'Etat. Cette réforme devrait être parachevée d'ici à 2003. Le statut de DCN sera alors celui d'une société régie par le code de commerce au capital détenu par l'Etat. D'ores et déjà, le décret n° 2001-1142 du 4 décembre 2001 a prévu la mise en place d'une société de préfiguration, appelée DCN Développement, chargée de préparer les opérations préalables à l'entrée en vigueur du changement de statut. Les personnes affectés dans les établissements de DCN au moment de l'apport des actifs seront, si elles le souhaitent, mises à la disposition de la future entreprise ou des sociétés qu'elle contrôlera et conserveront donc leurs statuts propres. En outre, un contrat d'entreprise précisera sur une base pluriannuelle les relations entre la société et l'Etat. Il fixera les objectifs d'efficacité industrielle et de compétitivité assignés à la nouvelle DCN et précisera le contenu de son plan industriel et, notamment, le niveau des recrutements nécessaires au renouvellement des compétences ; 4. Enfin, il convient de rappeler que les ateliers industriels de l'aéronautique ont été réunis au sein du nouveau SMA (service de la maintenance aéronautique) lors de la réorganisation de la DGA intervenue en 1997. Depuis cette date, le SMA a su poursuivre les efforts d'adaptation des effectifs de ses établissements à la charge de travail et équilibrer ses comptes de gestion. Il a de plus entrepris le développement de son activité vers les marchés d'exportation, grâce à des partenariats avec des constructeurs nationaux permettant de présenter une offre française aussi complète et compétitive que possible pour la maintenance des matériels. Le ministère de la défense considère que le SMA offre comparativement de très nombreux avantages par rapport à la constitution d'un pôle intégré de maintenance aéronautique autour d'un industriel constructeur, telle que préconisée par le rapport de la haute juridiction, Plusieurs grands pays occidentaux ont d'ailleurs fait un choix identique en maintenant, voire en créant, récemment, des structures similaires à l'organisation française. De fait, le SMA constitue un moyen de dialogue utile dans les relations économiques avec les contructeurs. Son maintien au sein du ministère de la défense est une garantie de réactivité et d'optimisation de la politique de maintenance des matériels équipant nos forces armées. Les opérations extérieures récentes en ont d'ailleurs démontré toute la pertinence. C'est pourquoi la question d'un éventuel changement de statut du SMA n'est pas à l'ordre du jour.
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