Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Daniel Eckenspieller informe M. le ministre de l'éducation nationale que le Centre français d'exploitation du droit de copie met actuellement en demeure les directrices et directeurs d'écoles élémentaires, afin qu'ils s'acquittent annuellement d'une participation forfaitaire de 9,51 francs hors taxe par élève. Les chefs d'établissement concernés, qui ne disposent pas de fonds propres, se tournent tout naturellement vers les communes. Sachant que pour les lycées et les collèges relevant respectivement des régions et des départements, la dépense relative au droit de copie est intégralement remboursée par l'Etat, sous forme de subvention, il n'apparaîtrait pas équitable que des règles distinctes soient appliquées aux différentes collectivités territoriales et que les communes, déjà très largement mises à contribution - notamment pour l'accès aux nouvelles techniques de communication -, se voient imputer d'autorité une charge supplémentaire. Ce problème exigeant une réponse relativement rapide, il le remercie de bien vouloir, dans toute la mesure du possible, lui indiquer avec diligence sa position sur la question.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/2002
Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), société habilitée à percevoir les droits dus en contrepartie de la reprographie d'oeuvres protégées, a alerté récemment les directeurs d'écoles publiques sur le caractère illégal de l'utilisation en classe, sans autorisation, de photocopies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, et leur a indiqué que les communes étaient invitées à signer des contrats d'autorisation de reproduction par reprographie. Le CFC n'a pas entendu faire supporter aux directeurs d'écoles la charge financière de la reproduction par reprographie des oeuvres protégées. En effet, en l'absence d'autonomie financière et juridique des écoles publiques, les directeurs d'école n'ont aucune qualité pour procéder au règlement de quelque dépense que ce soit au titre de leur école. Conformément au protocole d'accord signé en 1999 entre le ministère de l'éducation nationale, le CFC et la société des éditeurs et auteurs de musique, qui permet aux établissements d'enseignement secondaire de réaliser en toute légalité des photocopies, chaque établissement paie au CFC une redevance forfaitaire, sur crédits d'Etat. Ce dispositif ne peut pas être reproduit à l'identique pour les établissements d'enseignement primaire. En effet, leurs dépenses de fonctionnement sont directement prises en charge par les communes, à la différence des établissements du second degré, qui disposent d'un budget, alimenté à la fois par des crédits d'Etat et par des crédits de la collectivité territoriale de rattachement. Le Conseil d'Etat va être prochainement saisi pour avis sur cette question.
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