Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 15/11/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ordonnance du 22 avril 2001 relative aux transpositions des directives dans le code de la mutualité. En effet, cette ordonnance abroge l'alinéa de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assumer leur mandat. Or, cette modification juridique va mettre en difficulté l'ensemble du mouvement mutualiste, et notamment les structures délibérantes de la mutuelle nationale des hospitaliers. Les dispositions législatives et réglementaires augmentent de façon notable les responsabilités des élus mutualistes sans pour autant leur permettre de disposer du temps nécessaire pour les assumer. Pourtant, les activités bénévoles exigent des personnes exerçant une activité professionnelle de consacrer du temps pour participer aux réunions statutaires départementales et nationales. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend rétablir les autorisations contenues dans l'ancien article 45 de la loi du 9 janvier 1986.
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La question est caduque
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