Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 15/11/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la directive n° 98/44, adoptée en 1998 par la Commission européenne, qui tend à légaliser les brevets sur le vivant. En effet, même si son contenu prête largement à confusion, il ressort des contradictions que le vivant est brevetable. L'article 3 stipule " qu'une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ". La mise en pratique de cette directive aurait donc pour effet de confisquer un certain nombre de molécules voire d'organismes végétaux qui appartiennent en propre au patrimoine de l'humanité et à sa biodiversité naturelle. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences sur la biodiversité de la brevetabilité de la matière biologique, qu'entraînerait l'application de la directive 98/44/CE, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il convient, sur un sujet aussi sensible, de rappeler un certain nombre de principes. La Communauté européenne est partie à la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 et, à ce titre, les Etats membres, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE, doivent tenir dûment compte de leur engagement à respecter la biodiversité. Par ailleurs, la directive 98/44/CE comporte un certain nombre de garanties. La directive indique que les variétés végétales, comme les procédés biologiques pour l'obtention de végétaux, ne sont pas brevetables. Seule un invention portant sur plusieurs variétés végétales est brevetable. En outre, le détenteur d'un tel brevet ne peut pas abuser de sa situation en interdisant à l'agriculteur de réutiliser les variétés végétales qu'il a précédemment acquises. En vertu du privilège de l'agriculteur reconnu par la directive, l'agriculteur doit pouvoir, par exemple, réensemencer lui-même à partir de semences acquises. Le Gouvernement a, pendant la négociation de cette directive, été vigilant à ce que la biodiversité soit au coeur des préoccupations environnementales qui doivent accompagner les développements technologiques.
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