Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 15/11/2001
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté de l'application des 35 heures au sein des entreprises de boulangerie et de pâtisserie. Par un décret du 5 novembre 1982, un contingent annuel d'heures supplémentaires, tenant compte des particularités de la profession de la boulangerie-pâtisserie artisanale, avait été accordé au-delà du contingent de 329 heures fixé par un avenant du 26 juillet 1982. La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française a signé, mi-juin, un accord avec des organisations de salariés. Celui-ci a pour objectif de diminuer le temps de travail en réduisant progressivement le contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises qui bénéficieront d'allégements. Un calendrier d'aménagement a été établi et prévoit un contingent de 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005 et, enfin, 188 heures à partir de 2006. En conséquence, alors que, sur sa suggestion, cette profession l'a sollicitée, il lui demande si elle compte prendre rapidement un décret visant à instaurer un nouveau contingent d'heures supplémentaires en reprenant le calendrier progressif défini par l'accord paritaire décrit précédemment.
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La question est caduque
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