Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 15/11/2001
M. Robert Bret attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des auditeurs de justice formés à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui souhaitent une amélioration du début de carrière ainsi que de leur statut. Ces derniers connaissent en effet des difficultés matérielles de plus en plus préoccupantes, avec un niveau de vie souvent inférieur aux stagiaires des autres écoles du ministère de la justice, une absence totale de prime de fonction, des indemnités de stage insuffisantes... De plus, contrairement aux autres écoles de la fonction publique ou du ministère de la justice, l'ENM n'offre aucune reprise d'ancienneté lors de la sortie de l'école. Les magistrats souhaitent, en conséquence, que soient pris en compte les 31 mois de formation initiale à l'ENM qui correspondent à 31 mois de services effectifs dans le corps judiciaire. Par une pétition adressée récemment au ministère de la justice, les auditeurs de justice des promotions de 2000 et de 2001 ont confirmé la nécessité d'une réforme de leur statut matériel. Aussi à la veille de l'examen de la loi de finances pour 2002, il demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer aux futurs magistrats et aux jeunes magistrats les conditions d'exercer leurs fonctions dans la dignité et l'indépendance, et de garantir l'attractivité de la magistrature, la pluralité du recrutement et l'ouverture de l'accès à la profession.
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La question est caduque
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