Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la sentence rendue début novembre dernier par un juge fédéral américain (San Jose, Californie) dans une affaire où la justice française avait eu l'occasion d'intervenir en ordonnant à un portail américain de bloquer l'accès des internautes français à l'un de ses sites qui proposerait des objets nazis. Le juge fédéral américain estime que ce portail n'est pas obligé de respecter la demande de la justice française car la Constitution américaine protège les sociétés de ce pays de la réglementation plus stricte en vigueur dans d'autres pays (au nom de la liberté d'expression). N'estime-t-elle pas urgent de trouver un terrain d'entente au niveau international afin de tenter de réglementer d'une façon cohérente le contenu des sites Internet ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement attache la plus grande importance à la lutte contre le racisme et la xénophobie quel qu'en soit le mode d'expression. L'usage de l'Internet ne doit certainement pas faire échec au respect de cette règle fondamentale de notre démocratie. Le caractère par nature transnational du réseau génère des problèmes juridiques et techniques particuliers, notamment en ce qui concerne l'exécution des décisions de justice rendues en ce domaine. La résolution de ces difficultés implique un effort de coopération internationale de tous les acteurs et au premier chef des Etats. C'est ainsi que la France qui, le 23 novembre 2001, avec vingt-cinq autres Etats, dont les Etats-Unis, a signé la Convention sur la cybercriminalité, participera activement à l'élaboration d'un protocole additionnel visant l'incrimination de la diffusion de propagande raciste par le biais des réseaux informatiques. Un mandat en ce sens a été confié à un comité d'experts du Conseil de l'Europe qui a commencé ses travaux dès le mois de décembre 2001 et devra rédiger un projet de protocole avant un an. Par ailleurs, la Commission européenne, dans une communication du 26 janvier 2001, a annoncé étudier les possibilités de lutter contre le racisme et la xénophobie sur l'Internet en vue de présenter, en vertu du titre VI du Traité sur l'Union européenne, un projet de décision cadre.
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