Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/11/2001
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux centres communaux d'action sociale des communes des Deux-Sèvres pour répondre aux attentes des personnes âgées et de leurs familles en matière d'aide ménagère à domicile. En effet, la caisse régionale d'assurance maladie du centre ouest fixe arbitrairement les quotas d'heures ménagères attribués aux services sociaux des communes sur la base des montants des enveloppes initiales consommées en 2000, qui ne permettent pas de répondre aux nouveaux dossiers qui interviennent tout au long de l'année. Cette situation provoque une inquiétude compréhensible pour beaucoup de personnes âgées dont l'état de santé est fragile et qui s'étonnent de recevoir un accord de leur caisse et ne comprennent pas pourquoi le CCAS diminue leur nombre d'heures, les obligeant à payer le tarif fort pour le complément. Il demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, afin de répondre pleinement aux besoins des services sociaux des communes pour venir en aide aux personnes âgées modestes les plus dépendantes.
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La question est caduque
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