Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article paru à la page 13 du numéro 80 de la revue L'Hémicycle du 28 septembre 2001 dans lequel il est indiqué qu'un médecin, auteur d'un rapport sur les bruits de voisinage, estime que " les pots d'échappement non homologués (des véhicules à moteur) devraient être soumis à une plus forte taxation, contrairement aux silencieux moins taxés. " Il lui demande quel est son avis à l'égard de cette proposition et aimerait savoir s'il est favorable à sa réalisation. Entend-il inciter le Gouvernement à prendre des mesures allant en ce sens ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/2002
Les silencieux d'échappement des véhicules à moteur ne figurent pas sur la liste communautaire des biens et services auxquels les Etats membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mesure proposée serait contraire à nos engagements communautaires et n'est donc pas envisageable. Au surplus, ces matériels font l'objet d'une réglementation européenne et d'une homologation. Pour les véhicules qui circulent sur la voie publique, le code de la route fait obligation d'utiliser des silencieux homologués. Pour ce qui concerne la mise sur le marché des produits, en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, les dispositifs d'échappement qui ne seraient pas confonnes aux dispositions réglementaires sont en principe interdits à la vente (décret n° 95-79 du 23 janvier 1995). Seuls les dispositifs destinés à la compétition et non conforrnes aux dispositions réglementaires peuvent, par dérogation délivrée par le ministre en charge de l'environnement, être vendus en vue de la compétition et donc en excluant un usage sur le domaine public. L'application d'un taux réduit de la TVA aux pots d'échappement silencieux homologués ne serait donc pas de nature à diminuer les nuisances sonores de voisinage de matériels dont l'usage est d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.
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