Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 22/11/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur une conséquence particulièrement fâcheuse de la mise en oeuvre de la législation sur la réduction du temps de travail, mais aussi d'une circulaire qu'elle a publiée le 2 avril dernier, à savoir la suppression pour de nombreuses mères de famille, salariées à temps incomplet du secteur privé, désormais considérées comme " salariées à forfait ", du droit à percevoir l'allocation parentale d'éducation. Or cette allocation, d'un montant de 1 558 francs, compensait jusqu'alors, en tout ou partie, le manque-à-gagner résultant du choix, effectué par ces mères de famille, de consacrer du temps à leurs enfants. Autrement dit, pour ces mères, la réduction du temps de travail constitue un handicap sérieux et une incitation, lorsqu'elles le peuvent, à travailler à nouveau à temps complet, au détriment de leurs enfants. Il souhaite connaître le nombre de femmes concernées par cette dégradation légale de leurs conditions de travail, et les projets du ministre pour y remédier rapidement.
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La question est caduque
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