Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration de la redevance audiovisuelle. Des associations de consommateurs proposent d'intéger cette déclaration dans le cadre de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elles estiment que cette disposition permettrait à la fois de simplifier les démarches déclaratives et de réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur une telle évolution.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les commerçants, constructeurs et les importateurs en matériel radioélectrique sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants, constitue l'élément indispensable de l'assiette de la redevance, puisque c'est sur la base de ces déclarations que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier le système déclaratif de la redevance. Le couplage de la déclaration d'un téléviseur avec celle des revenus supposerait de nombreux contrôles indispensables au bon fonctionnement du système. Elle constituerait donc une source considérable de recherches et d'enquêtes générant un coût de gestion élevé (et supérieur à l'actuel coût de gestion) qui mettrait en cause l'efficacité du système.
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