Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 29/11/2001
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les artisans boulangers et pâtissiers pour appliquer la réduction du temps de travail. Des dérogations justifiées, compte tenu des contraintes particulières de la profession liées à la nature de leur activité, avaient déjà été obtenues en 1982, mais ces contraintes sont actuellement accrues par les difficultés d'embauche qui les empêchent d'organiser une brutale réduction de la durée du travail. La bonne volonté de la profession a été marquée par un accord mi-juin dernier entre les représentants patronaux et des organisations de salariés. Cet accord a pour objectif de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Un calendrier d'aménagement a été établi et prévoit un contingent de 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, et 188 heures à partir de 2006. En conséquence, il lui demande si un décret reprenant ce calendrier ne pourrait pas être pris rapidement pour satisfaire cette profession.
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La question est caduque
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