Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des épouses des fonctionnaires de police tués en service et auxquelles l'administration ne propose que des emplois réservés de catégorie C, selon une réglementation déjà très ancienne, qui, manifestement, ne correspond plus à la réalité actuelle, avec l'évolution du niveau d'études. Il lui demande en conséquence s'il envisage de la modifier afin que, à l'avenir, les épouses des policiers tués en service puissent également accéder aux emplois réservés de catégorie B et A.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation des épouses des fonctionnaires de la police nationale tués en service. Celles-ci, aux termes du décret du 21 juin 1996 relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service, pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, peuvent se voir proposer par l'administration des emplois réservés de catégorie C, par dérogation au principe général de recrutement par concours dans la fonction publique. Ce texte ouvre la possibilité aux veuves de fonctionnaires d'être recrutées, à ce titre, en qualité d'agent ou d'adjoint administratif de la police nationale. La limitation à ces seuls corps se justifie, pour l'administration d'emploi, par la volonté d'offrir au maximum de candidates entrant dans le champ des dispositions précitées le bénéfice du recrutement dans la fonction publique. Dans la pratique, les demandes d'emploi formulées par les conjoints de fonctionnaires de police décédés en service émanent de personnes ayant des niveaux de formation correspondant en majorité à ceux de la catégorie C, ou ayant occupé des emplois subalternes dans le secteur public ou privé. L'objectif du ministre de l'intérieur vise à diversifier les voies ouvertes aux intéressées (troisième concours, concours sur titres, concours interne), et à valoriser la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans le premier poste d'affectation pour l'accès au concours externe, car le concours demeure la voie prioritaire d'accès aux emplois publics. Enfin, l'examen des candidatures faisant apparaître un relèvement croissant des cursus d'études accomplis et des niveaux de diplômes obtenus, l'hypothèse d'étendre aux agents des services techniques de la police nationale, ainsi qu'aux corps des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps d'accueil ouverts aux veuves de policiers tués en opération de police est en cours d'étude.
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