Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les moyens du maintien d'horaires adaptés pour les bureaux de poste en milieu rural. En effet, le nouveau cadre juridique institué par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (n° 99-533 du 25 juin 1999) et la loi relative aux droits des citoyens (n° 2000-321 du 12 avril 2000) dans leurs relations avec l'administration est un pas important pour le maintien des agences postales et, de ce fait, pour l'accès de tous les citoyens aux services postaux. La possibilité de créer des " agences postales communales ", par convention entre La Poste et une commune, est une solution ingénieuse dans les cas extrêmes, là où l'activité de l'agence est inférieure à cinq heures. Il n'en demeure pas moins que des points de contact avec le public subissent encore des réductions de leurs horaires d'ouverture en raison d'une évaluation par La Poste de ce qu'elle appelle leur " activité réelle ". C'est en pareil cas à la commission départementale de présence postale territoriale qu'il revient de se substituer à la commune pour financer des heures de présence complémentaires. Sans nier la nécessité de l'adaptation par La Poste de son réseau en zone rurale, il semble qu'une analyse purement arithmétique du temps d'activité des agences méconnaisse le mode de vie des habitants des villages concernés. Il lui demande donc si, dans le cadre de l'équité d'accès par les citoyens aux services publics tels que ceux de La Poste, le Gouvernement envisage une amélioration de l'actuel dispositif de manière qu'il soit possible pour les communes, ou leurs groupements, de faire face aux charges du maintien des horaires d'ouverture qu'elles souhaitent.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/01/2002
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à sont évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition.
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