Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés de recrutement d'agents de police municipale, auxquelles sont confrontées les communes. Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit en effet que ces agents doivent avoir satisfait aux épreuves d'un concours et être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante pour pouvoir être recrutés par une commune. Ils doivent en outre avoir fait l'objet d'un agrément par le procureur de la République, ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département et avoir effectué une formation obligatoire. S'il ne fait pas de doute que ces règles sont destinées à garantir les conditions d'aptitude à l'exercice de ces missions, dont on sait qu'elles sont de plus complexes, il n'en reste pas moins que les communes sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement d'agents remplissant les conditions statutaires. Les déclarations de vacance de poste suscitent par contre de nombreuses candidatures de gendarmes - ou de policiers nationaux ayant plusieurs années d'activité dans leur corps - possédant une formation et une expérience professionnelle très intéressantes qui lui semblent apporter toutes les garanties de professionnalisme requises à l'exercice de ces missions. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur en permettant à des gendarmes ou à des policiers nationaux expérimentés d'intégrer la police municipale et d'être nommés à ces fonctions en application, par exemple, d'une validation des acquis professionnels.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/2002
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit, dans son article 4, que l'accès à ce cadre d'emplois s'effectue par la voie d'un " concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V ". Aux termes de l'article 5 du décret précité, les lauréats du concours, recrutés par une commune, sont nommés gardiens de police municipale stagiaires pendant une durée d'un an qui débute obligatoirement par une formation initiale de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. L'article 3 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale précise, dans son second alinéa, que les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les agents astreints à une formation obligatoire peuvent être dispensés d'une partie de celle-ci lorsqu'ils ont suivi antérieurement une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat. Toutefois, le décret n° 94-732 du 4 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ne comporte pas de disposition en ce sens. L'évolution du profil des lauréats aux concours territoriaux et la modernisation des recrutements engagée par un groupe de travail placée sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale rend nécessaire une réflexion d'ensemble sur la formation des fonctionnaires territoriaux en vue d'en améliorer le contenu et les modalités. Cette question figure parmi les travaux prioritaires de l'année 2002. C'est dans ce cadre que pourront être examinées, le moment venu, les adaptations à apporter à la formation initiale des gardiens de police municipale au regard notamment de l'expérience professionnelle préalablement acquise par les candidats à ce concours.
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