Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/11/2001
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application à l'enseignement primaire de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative au droit de reproduction par reprographie. Il lui rappelle que si la question a été résolue pour l'enseignement secondaire après avis du Conseil d'Etat, qui a conclu à la responsabilité de l'Etat, elle n'est toujours pas tranchée pour le premier degré. Or la situation juridique n'est pas claire dans la mesure où, si la réglementation relative aux fournitures scolaires met à la charge obligatoire des communes l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement, en revanche sont facultatives les dépenses liées aux fournitures scolaires individuelles, qui comprennent les manuels scolaires, ces derniers étant la principale source de reprographie. Nonobstant ce flou, le Centre français de la copie privée (CFC) a choisi de faire pression sur les élus en adressant aux maires des communes de plus de 10 000 habitants, un courrier les invitant à signer " un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'oeuvres protégées " pour le compte de leurs écoles élémentaires. Avant que les maires ne s'engagent par contrat, il conviendrait de clarifier cette situation juridique. C'est pourquoi il le remercie de lui indiquer quelle collectivité publique doit prendre en charge les contrats de reproduction avec le CFC pour les écoles primaires et maternelles.
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La question est caduque
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