Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 29/11/2001
Mme Dinah Derycke souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation supplémentaire de 100 % dont fait l'objet la chicorée de la part des autorités américaines en représailles de l'embargo européen sur le boeuf aux hormones. Elle souhaiterait savoir si les conclusions de la conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce à Doha au Qatar présentent un progrès dans ce dossier. Cette sanction, en pesant lourdement sur les industriels exportant de la chicorée, présente en effet un caractère très handicapant pour cette industrie agroalimentaire qui représente, dans le Nord - Pas-de-Calais, près de 2 000 emplois. Cette taxation supplémentaire sape plus particulièrement une politique d'exportation ambitieuse suspendue depuis juillet 1999 et perpétue une distorsion de concurrence qui n'a pas lieu d'être.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
Les Etats-Unis et le Canada ont été autorisés le 29 juillet 1999 par l'organe de règlement des différends de l'OMC à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Union européenne pour absence de mise en conformité de la législation communautaire avec la décision de condamnation du 13 février 1998. L'interdiction d'importer en Europe de la viande traitée aux hormones anabolisantes avait été jugée non conforme aux règles de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), car non fondée scientifiquement. Les mesures de compensation américaines et canadiennes se traduisent par des droits de douane de 100 % portant sur 116,8 millions de dollars d'exportations communautaires pour les Etats-Unis, et sur 7,7 millions de dollars pour le Canada. Les principaux produits français touchés sont la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, la chicorée torréfiée, le foie gras, les boyaux et vessies d'animaux, le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. L'Union européenne soutient le maintien de la mesure d'embargo sur ces viandes car il n'est pas avéré que la consommation de boeuf traité aux hormones ne présente aucun risque pour la santé. Afin de mieux cerner ces risques sanitaires, la Commission européenne a lancé plusieurs études scientifiques dont les résultats définitifs ne sont pas encore connus. L'Union européenne a d'ores et déjà décidé, dans le cadre du contrôle de la filière de la viande bovine américaine en principe non hormonée, d'abandonner les tests systématiques au profit de vérifications sur 20 % des lots. Cette décision, bien reçue par les autorités américaines, a permis la reprise des discussions sur un mécanisme de compensation, qui pourrait prendre la forme d'une augmentation des volumes d'importation européenne de viandes bovines américaines sans hormone, destiné à se substituer partiellement ou totalement aux sanctions. Les modalités de ces compensations ont fait l'objet de plusieurs réunions bilatérales depuis le mois de juin dernier. Conscients de l'impact très préjudiciable des rétorsions commerciales toujours en vigueur, le Gouvernement soutient les efforts de la Commission pour en obtenir la levée.
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