Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 15/12/2001
M. Marcel-Pierre Cléach appelle avec une très grande insistance l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière gravissime dans laquelle se trouve l'union départementale des associations familiales (UDAF) sarthoise, gestionnaire des services de tutelle d'État. Les mesures de protection juridique concernent 1 % de la population française et depuis dix ans, le nombre de personnes protégées est en constante progression. Les associations, qui ont accepté d'assurer pour l'État, par délégation, l'exercice de ces mesures de protection, assument une réelle fonction de régulateur social auprès d'un public en difficulté, souvent très isolé et démuni face à la complexité de notre organisation sociale. Ce service est-il reconnu ? L'État se souvient-il avoir sollicité les associations pour accepter ces délégations ? Il semble que non puisque au-delà de la réforme, préconisée par plus de trois rapports depuis 1997, annoncée à maintes reprises et jamais réalisée, l'État n'honore pas les engagements financiers contractés. Au total, pour l'exercice des tutelles et curatelles d'État en Sarthe, au titre des années 1998, 2000 et 2001, l'État doit 2 579 245 francs. L'UDAF de la Sarthe n'a pas de réserves de trésorerie lui permettant de faire face à tels déficits. Actuellement en Sarthe, chaque délégué à la tutelle gère en moyenne 65 majeurs protégés pour 35 heures de travail par semaine. L'équilibre du budget nécessiterait le licenciement de 2 personnes, ce qui conduirait à accroître encore la charge de travail déjà très supérieure à celle fixée, à titre indicatif, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des difficultés rencontrées par les services tutélaires ? S'engage-t-il à apporter très rapidement des réponses à ceux qui, comme en Sarthe, se trouvent en situation critique, ou doit-on en arriver à une situation de mise en liquidation judiciaire ? Pour assurer la pérennité des services de tutelles d'État, il est indispensable : - que l'État paie ses dettes, - que les UDAF n'aient plus à faire l'avance de trésorerie, - que les mandats spéciaux soient financés à l'identique des mesures d'État, - que soit fixé un prix de mois-tutelle qui corresponde au service rendu, - que l'enveloppe accordée à chaque UDAF soit connue dès le début de l'année. Compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle se trouve aujourd'hui l'UDAF sarthoise, il lui demande instamment de débloquer l'enveloppe nécessaire au règlement des sommes dues par l'État au titre des tutelles.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 1 % de la population française est placée sous mesure de protection ; environ 600 000 majeurs protégés se trouvent sous tutelle ou curatelle, 300 000 environ sont confiés à leur famille et 300 000, par délégation de l'Etat et par convention avec les DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, à des associations qui rendent un service véritablement reconnu.
Malheureusement, ces associations sont toutes - et c'est particulièrement le cas de l'UDAF, l'union départementale des associations familiales, de la Sarthe - dans une situation de trésorerie difficile, en raison de plusieurs facteurs. Le premier d'entre eux est l'insuffisance de la dotation qui leur est consacrée pour chaque mesure de tutelle ; le deuxième tient aux versements tardifs par les DDASS des avances en cours d'exercice ; le troisième est lié à la fixation très tardive des taux de revalorisation annuelle de la dotation.
Dans la Sarthe - vous le savez, puisque la question vous a déjà été posée à l'Assemblée nationale -, l'arrêté préfectoral fixant la dotation au 1er janvier de l'exercice 2001 a été pris le 13 décembre 2001, c'est-à-dire onze mois et demi après le début de l'exercice ! La situation, vous l'avouerez, est assez ubuesque.
Il serait vraiment dommage que des mesures ne soient pas adoptées rapidement pour mettre fin à cette situation, puisque ces associations, particulièrement l'UDAF de la Sarthe, sont obligées de compenser cette insuffisance financière par des découverts ou des emprunts bancaires, ce qui s'apparente aux moyens ruineux interdits par la jurisprudence civile et pourrait entraîner une cessation d'activité de l'association concernée, voire un dépôt de bilan.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, comptez-vous réformer le système, s'agissant notamment des versements en cours d'exercice ? Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement de l'UDAF de la Sarthe, envisagez-vous d'instaurer une dotation complémentaire compensatrice compte tenu du manque à gagner que supporte l'association en raison de la non-rétroactivité de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 qui a fixé le taux pour 2001 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé à l'instant, j'ai eu l'occasion de répondre sur le même thème à votre collègue M. Guy-Michel Chauveau, député de la troisième circonscription de la Sarthe.
Vous vous interrogez sur les difficultés financières rencontrées par l'UDAF de la Sarthe, gestionnaire des services de tutelle d'Etat. Vous indiquez que celles-ci seraient dues aux modalités adoptées par l'Etat pour indemniser l'association en contrepartie des mesures de tutelle qu'elle exerce. Selon vous, au titre des exercices 1998, 2000 et 2001, l'Etat serait redevable à l'UDAF d'environ 390 000 euros.
En l'état actuel, les services du ministère font état d'un retard de paiement, concernant l'année 2001, d'un montant de 110 000 euros.
Pour autant, il est vrai que l'UDAF de la Sarthe rencontre des difficultés de trésorerie, au-delà du montant précité, qui sont imputables à deux facteurs.
Le premier fait suite à la suppression du bénéfice des produits financiers dégagés par les « comptes pivots » en 1998. En effet, ces comptes permettaient à l'UDAF de retirer des produits financiers liés à la fusion en un seul compte bancaire des comptes individuels de chaque majeur protégé. Il est clair que cette pratique, vous en conviendrez, ne pouvait pas durer puisqu'elle était illégale et portait atteinte aux droits des majeurs protégés, qui devaient être les légitimes bénéficiaires desdits intérêts, ainsi que l'a justement souligné dans son rapport le groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs.
La deuxième difficulté est survenue en 2000, lors de la reprise de l'activité de l'association tutélaire des inadaptés de la Sarthe par l'UDAF de la Sarthe. En effet, cette opération a été déficitaire, car nombre de mesures de tutelle prenant la forme de prestations sociales - mesures qui sont mieux rémunérées - n'ont pas été renouvelées à leur expiration par le juge des tutelles. Dès lors, n'ont subsisté que des ressources liés aux mesures de tutelle ou de curatelle d'Etat.
Il est bien évident que certaines mesures ne dépendaient pas directement des services qui, aujourd'hui, sont appelés à rééquilibrer les comptes. C'est pourquoi, au titre de l'année 2001 - tardivement, sans doute, mais encore fallait-il que nous prenions acte d'un certain nombre de décisions qui ne dépendaient pas toutes des mêmes services - et après l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative, une délégation de crédits par anticipation, visée par le contrôleur financier le 18 décembre 2001, a été attribuée à la DDASS de la Sarthe, dont la quasi-totalité sera versée très prochainement à l'UDAF de la Sarthe pour lui permettre de combler le déficit généré par la gestion des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat.
Par ailleurs, en vue d'augmenter le niveau de la rémunération accordée - de 3,61 % pour les UDAF - un arrêté a été adopté le 13 décembre 2001 puis publié au Journal officiel du 14 décembre 2001, de manière à pouvoir redresser la situation.
Soyez assuré, en tout cas, que les services de la DDASS de la Sarthe ont reçu des consignes claires pour faire face à la situation.
M. Marcel-Pierre Cleach. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cleach.
M. Marcel-Pierre Cleach. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces précisions. Je vais, bien sûr, surveiller l'arrivée des délégations de paiement dans le département
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