Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/12/2001

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'imbroglio juridique créé, au niveau des écoles primaires, par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative au droit de reproduction par reprographie. Les maires de France sont de nouveau soumis, comme le déplore l'Association des maires de France (AMF), à une pression du Centre français de la copie privée (CFC). Ils sont invités à signer une convention accompagnée d'une redevance. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle secondant l'Association des maires de France qui, par décision du 11 octobre 2001, a décidé d'inviter les maires à ne pas signer de contrats tant que la situation juridique n'aura pas été clarifiée.

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La question est caduque

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