Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 06/12/2001

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les mesures d'allègement du traitement des ententes préalables prises par les caisses d'assurance maladie dans le secteur dentaire. En effet, en demandant aux chirurgiens-dentistes de réserver l'entente préalable aux seuls actes notifiés dans la nomenclature des actes professionnels, nombre d'actes ne peuvent faire l'objet de cette procédure. D'autre part, l'article 4 de la nomenclature ne prévoit que pour des cas précis un remboursement par assimilation, pour une pathologie inhabituelle ou en raison des évolutions techniques. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministre afin que la procédure d'entente préalable ne soit pas appliquée à un champ d'action restreint mais bien à l'ensemble des actes bucco-dentaires et que les conditions d'attribution définies par la nomenclature soit réactualisées.

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La question est caduque

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