Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la participation des mutuelles interprofessionnelles à la gestion de la CMU. En effet, il s'avère qu'une récente étude relative au coût moyen par personne bénéficiaire de la CMU, hors frais de gestion de cette couverture, est de 1 845 francs en 2001, une somme identique étant prévue pour 2002. Or, les pouvoirs publics allouent 1 500 francs pour chacune de ces personnes, cette somme ne correspondant pas aux frais réels, les mutualistes étant ainsi amenés à couvrir ce dépassement. Il faut préciser qu'en juillet 2001, 40 % des bénéficiaires de la CMU avaient opté pour une mutuelle, dans le cadre d'une complémentaire, c'est-à-dire 203 667 personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la prise en charge des coûts réels par les pouvoirs publics est envisagée, faute de quoi ce dispositif pourrait être remis en cause.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire, n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Aussi a été confiée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie la réalisation d'une étude destinée à mieux évaluer le coût des dépenses moyennes des bénéficiaires de la CMU, au titre de leur couverture complémentaire, selon leur organisme d'accueil. C'est en fonction des conclusions de cette étude qu'un aménagement des conditions de la participation des organismes complémentaires pourra être envisagé.
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