Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " La régionalisation ferroviaire ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 26 septembre 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-24, que l'Etat devrait organiser une évaluation permanente des effets de la régionalisation ferroviaire. Il aimerait connaître son avis sur cette suggestion et la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/03/2002
La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional prévoient la réalisation d'un bilan d'étape et la mise en place d'une instance de suivi de la décentralisation. Selon l'article 139 de cette même loi, il est prévu que le Gouvernement déposera, cinq ans après la date du transfert de compétences, un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert. Ce rapport sera établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions. Par ailleurs, l'article 137 prévoit la création, auprès du ministre chargé des transports, d'un comité national de suivi de la décentralisation des services de voyageurs d'intérêt régional, composé des présidents des régions, des présidents du Réseau ferré de France et de la SNCF ainsi que des représentants de l'Etat. Le décret précise que le ministre soumettra à ce comité, au moins une fois par an, un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert.
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