Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil Economique et Social (CES) sur le rapport intitulé " La régionalisation ferroviaire ", adopté par cette même assemblé au cours de sa séance du 26 septembre 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-23, que " les ambitions ferroviaires à long terme affichées par le Gouvernement ... nécessitent ... de ramener l'endettement de RFF (Réseau Ferré de France) à un niveau normal... ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/2002
20,5 milliards d'euros (134,2 milliards de francs) de la SNCF ont été inscrits au passif du nouvel établissement public Réseau ferré de France (RFF) dès sa création en 1997. Cette dette a augmenté rapidement en 1997 et 1998, compte tenu du déséquilibre entre les besoins de financement de RFF et ses ressources. Afin de consolider la situation financière de RFF, des décisions importantes ont été prises en 1998 et au début de 1999 par le Gouvernement qui s'est engagé à apporter à RFF, sous forme de dotations en capital, un montant total de 5,6 milliards d'euros (37 milliards de francs) sur la période 1999-2001, les dotations précédentes ayant été de 1,2 milliard d'euros en 1997 et de 1,5 milliard d'euros en 1998. En 2002, il est prévu de verser à RFF une dotation en capital de 1,8 milliard d'euros. Par ailleurs, le niveau global des redevances d'utilisation de l'infrastructure, qui constituent la principale ressource de RFF, a été progressivement majoré pour atteindre 1,5 milliard d'euros (10 milliards de francs) en 1999. Il a ensuite été porté à 1,64 millions d'euros (10,7 milliards de francs) en 2001, notamment pour tenir compte de la mise en service du TGV Méditerranée. Les dotations en capital accordées par l'Etat et le relèvement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, combinés à une sélection rigoureuse des investissements et à l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 97-444 relatif aux modalités de détermination de la contribution de RFF aux investissements d'infrastructure, doivent permettre de contenir la croissance de la dette de l'établissement public, qui devrait se stabiliser à 23 milliards d'euros (150 milliards de francs). Le ministre de l'équipement, des transports et du logement estime qu'il conviendrait de franchir une nouvelle étape dans le traitement pour la réduction de l'endettement du secteur ferroviaire.
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