Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de procéder à des réformes pour l'exercice de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 1995, la Fédération nationale des orthophonistes travaille, dans le cadre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, sur le projet de refonte de la nomenclature pour les actes d'orthophonie. Ce texte est destiné à redéfinir les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, les libellés inscrits à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie afin de leur donner plus de lisibilité et permettre l'analyse des activités, les bilans orthophoniques afin de renforcer l'aspect diagnostique et l'évaluation des troubles, la cotation de ces bilans pour les mettre en adéquation avec l'investissement intellectuel qu'ils nécessitent et le temps important qui y est consacré. Or, depuis décembre 1998, leur lettre-clé est bloquée. Une augmentation de 2,77 % prévue le 1er juillet 2000 a été supprimée dans le cadre de la stricte application, par les caisses d'assurance maladie et vos services, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, n° 2000-1257 du 23 décembre 2001. De plus, depuis le premier semestre 2000, les orthophonistes exerçant à titre libéral se sont engagés dans la télétransmission des feuilles de soins en supportant, malgré des situations économiques problématiques, les importants investissements financiers que cela suppose. Aujourd'hui, le projet de refonte de cette nomenclature a fait l'objet d'un consensus début septembre et, voté par la commission de la nomenclature le 27 septembre dernier, attend d'être validé par vos services. Quant au projet de refonte du décret de compétence, il est en souffrance dans les services de l'académie de médecine. A ce jour, aucun engagement fiable n'a été pris et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne permet pas d'envisager une revalorisation significative de cette lettre-clé, alors que les charges ne cessent d'augmenter considérablement. En outre, la réduction du temps du travail en fonction publique hospitalière engendrera inexorablement une baisse de la qualité des soins. En conséquence, serait-il possible que les services prennent en compte rapidement les projets de réforme relatifs à la révision du décret de compétence des orthophonistes, à la refonte de la nomenclature des actes, à la revalorisation de la lettre-clé AMO, bloquée depuis maintenant trois ans ?
- page 3900
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
- page 666
Page mise à jour le