Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 9 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'information de la propriété immobilière, dans lequel le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) indique que les propriétaires immobiliers " ont été choqués de la baisse des moyens affectés à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat ". Il lui demande quelle réponse elle peut apporter à cette critique et aimerait savoir si des mesures vont être prises par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/01/2002

Les moyens budgétaires affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) n'ont fait l'objet d'aucune baisse dans le budget de l'année 2002 par rapport à celui de l'année 2001. Le texte initial du projet de loi de finances prévoyait une dotation égale à celle réellement consommée pour l'année 2001, soit 412 MEUR (2,7 milliards de francs). Lors de la troisième séance du 19 novembre 2001, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ayant pour effet d'augmenter de 200 MF (30,49 MEUR) ces crédits pour 2002. Cette dotation complémentaire majore de 7,5 % le budget disponible de l'agence en 2002 par rapport à 2001, dans un contexte où l'ensemble des aides à la pierre augmente de près de 5 %. Elle permettra de bien financer les nouvelles priorités assignées par le Gouvernement à la nouvelle Anah désormais compétente non seulement pour les logements donnés en location mais aussi sur ceux occupés par leurs propriétaires, en vertu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 : contribuer à l'objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes les plus urbaines ; éradiquer l'habitat insalubre ou indigne ; prendre en compte les enjeux de développement durable.

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