Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/12/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement illicite de gens du voyage dans des communes disposant d'une aire aménagée réglementaire et des difficultés rencontrées par les maires pour obtenir le concours de la force publique. Non seulement la répétition des procédures judiciaires liée à la fréquence des infractions se révèle coûteuse pour le budget communal mais, dans les faits, l'intervention de la gendarmerie ou de la police, selon le cas, a rarement lieu, encourageant tout à la fois une forme de laxisme et le non-respect de la réglementation. Il demande si les forces de l'ordre seront autorisées à venir en aide aux maires pour faire respecter les arrêtés municipaux.
- page 3905
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes dus au stationnement irrégulier de gens du voyage dans les communes disposant d'une aire d'accueil aménagée. Il l'interroge plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les maires pour obtenir le concours de la force publique. Le maire d'une commune qui satisfait à l'obligation de réaliser une aire d'accueil peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences mobiles, constituant l'habitat des gens du voyage, en dehors de cette aire d'accueil aménagée. Lorsque le maire a pris un tel arrêté, il peut, en cas de stationnement irrégulier, saisir la juridiction compétente afin de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Au vu de cette ordonnance, le préfet peut décider d'accorder le concours de la force publique au maire afin de procéder à l'expulsion des gens du voyage irrégulièrement stationnés. Avant d'autoriser le concours de la force publique, le préfet doit apprécier les risques de trouble à l'ordre public qui pourraient résulter d'une évacuation forcée. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage réduit les délais d'instruction de la procédure d'expulsion. Le juge statue en la forme des référés et sa décision est exécutoire à titre provisoire. Il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Lorsque le cas présente un caractère d'urgence, le juge peut utiliser le référé d'heure à heure, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. Enfin, il peut, outre la décision d'ordonner l'évacuation des résidences mobiles, prescrire à leurs occupants, le cas échéant, de rejoindre l'aire d'accueil aménagée et, à défaut, de quitter le territoire communal. Une telle mesure a pour objet d'éviter que le maire ne soit contraint à engager une nouvelle procédure d'expulsion en cas de déplacement de caravanes sur un autre terrain de la commune.
- page 312
Page mise à jour le