Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les mesures adoptées l'année dernière, relatives à la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. Cette mesure, ne concernant qu'environ trois millions de véhicules, affecte diversement les artisans, les entrepreneurs ou commerçants, selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou au contraire opté pour la constitution de personne morale, telle une SA (société anonyme), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Certaines professions et notamment celles qui sont regroupées dans les métiers du bâtiment et des travaux publics dénoncent l'inefficacité d'une telle mesure. Il convient en effet de relever que cet impôt, au demeurant résiduel, apparaît dans sa mise en oeuvre quelque peu complexe et de gestion coûteuse. Cette inadaptation se révèle tant dans les modalités de ses contrôles routiers que dans son coût logistique de gestion élevé. A la lumière de ces informations, il lui demande donc de lui indiquer s'il peut être envisagé, à court terme une réforme, voire la suppression de cette mesure fiscale inadaptée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
La loi de finances pour 2001 a supprimé la vignette automobile pour les personnes physiques. Cette mesure a été élargie par la suite aux entreprises individuelles pour les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes, mais les personnes morales restaient redevables de la vignette. Ces mesures d'exonération venaient s'ajouter à celles qui existaient avant 2001 en faveur des véhicules non polluants dans certains départements, taxis, ambulances, véhicules de transport et commun de personnes, véhicules de plus de vingt-cinq ans, tracteurs et machines agricoles. Conscient des inégalités résultant de l'exclusion des personnes morales, le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2002 de nouvelles dispositions d'exonération, répondant ainsi à la demande de certains professionnels, notamment ceux du bâtiment. La première mesure a porté le seuil d'exonération de deux tonnes à 3,5 tonnes de poids total en charge, depuis le 1er décembre 2001. La deuxième mesure exonère les personnes morales à raison de trois véhicules dont elles sont propriétaires ou locataires.
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