Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le vif mécontentement du groupement national des associations bénévoles du handicap visuel à l'occasion des nouvelles professions faites concernant les répétiteurs de feux piétons. En effet, selon les associations réunies au sein de ce groupement, alors que la législation actuelle, prévue par le décret n° 99-756 du 31 octobre 1999, est parfaitement adaptée aux besoins des personnes aveugles ou malvoyantes, des heurts ont opposé ces dernières aux représentants du Conseil national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, à l'occasion d'un groupe d'étude relatif à cette réglementation. Inquiètes de la volonté du Gouvernement de vouloir procéder à une réforme en la matière, elles contestent les nouvelles propositions prévoyant notamment la mise en place d'un message codé sur la phase vert piéton, celle-ci n'aboutissant qu'à compliquer le fonctionnement des répétiteurs de feux piétons, et par là-même, la compréhension des informations émises autorisant ou interdisant la traversée d'un passage à une personne handicapée. Elles souhaitent au contraire que soit généralisé le matériel, déjà en place dans plus de 120 villes en France, dont la ville de Nice, permettant les messages parlés sur les deux phases du feu. Aussi, en raison de la sensibilité de ce sujet et de son impact sur la vie des personnes aveugles ou malvoyantes, et notamment sur leur participation à la vie sociale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière, et, compte tenu de l'obligation qui nous est faite de favoriser l'accessibilité des espaces publics aux personnes handicapées, de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de leurs arguments afin de leur offrir la possibilité de circuler librement et d'assurer leur autonomie.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/02/2002
Un projet de réglementation concernant les répétiteurs sonores de feux de traversée est effectivement en cours d'élaboration. Le choix des messages auditifs proposés s'appuie sur les réflexions du groupe de normalisation dans lequel les associations de personnes aveugles et malvoyantes ont pu exprimer leurs avis et propositions. L'expérience acquise avec les dispositifs existants a pu y être capitalisée et les normes ou réglementations d'autres pays européens ont également été prises en compte. Ce projet de réglementation, qui présente de nombreuses avancées parrapport aux propositions antérieures, intervient suite au constat d'impossibilité d'arriver à un consensus sur ce thème au sein du groupe de normalisation. Outre le fait que l'autorisation de traverser est donnée par une signature universelle sur tout le territoire français, la simplification du message vert, autorisation de traverser, proposé n'a rien de discriminatoire à l'égard des personnes aveugles et malvoyantes puisqu'il reprend logiquement le caractère ouvertement symbolique qui caractérise l'ensemble de la signalisation routière définie dans le livre 1-6 ème partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment celle destinée à la traversée des piétons (figurine). Par ailleurs, le système proposé permet une forte différenciation entre les deux phases, réduisant ainsi le risque de confusion, et peut indiquer à tout moment que le feu est en fonctionnement. La sécurité du système est confortée par la possibilité d'émettre un message parlé sur la phase rouge d'interdiction de traverser donnant des informations complémentaires sur la traversée, lorsque cela est nécessaire. Ce projet de réglementation a reçu un avis favorable de la commission technique de la commission permanente des équipements de la route et du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), organisme de concertation regroupant l'ensemble des parties prenantes de l'accessibilité, et notamment les associations de personnes handicapées représentatives au plan national. Il est tout à fait nécessaire que cette réglementation puisse être promulguée rapidement pour permettre aux collectivités locales désireuses de s'équiper de répétiteurs sonores de feux de traversée de le faire en étant assurées que le système choisi corresponde bien aux caractéristiques définies par la réglementation.
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