Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/12/2001
M. Serge Mathieu après l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives concrètes de la mise en oeuvre de la disposition relative à l'immatriculation des cyclomoteurs. En effet, le comité interministériel de sécurité routière avait décidé cette immatriculation, il y a maintenant plus de quatre années, le 25 novembre 1997. Ultérieurement, son prédécesseur, " au nom du Premier ministre ", avait demandé aux préfets la mise en oeuvre de cette disposition au 1er janvier 2001. Il apparaît aujourd'hui que les réflexions relatives à la mise en oeuvre de cette disposition de bon sens doivent permettre une concrétisation rapide d'une mesure de sécurité routière vivement souhaitée par la police et les maires de France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/2002
L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 prévoit que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, et que les formalités de première immatriculation des véhicules, en deçà d'une cylindrée déterminée, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article. Ce décret est en cours de préparation. Il donnera lieu à concertation notamment avec les professionnels concernés.
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