Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière bois que révèlent les résultats de deux récentes ventes de l'Office national des forêts (ONF). En effet, dans un premier cas, sur quarante-neuf lots mis en vente pour un cubage total de 23 910 mètres cubes, le taux des invendus s'est monté à 38 %, le prix au mètre cube baissant de 9 %. Dans un département voisin, la tendance est encore plus marquée, puisque pour cent-quarante-six lots, soit 105 895 mètres cubes, 45 % n'ont pas trouvé preneur, d'où une chute du prix unitaire jusqu'à 15 %, particulièrement accusée pour les principaux lots, De fait, les taux d'invendus se situent à des niveaux historiquement élevés et les prix qui en résultent se trouvent à un étiage rarement atteint. Cette situation semble une conséquence des tempêtes de décembre 1999, qui ont amené les grands forestiers de régions épargnées à surseoir, avec l'autorisation des pouvoirs publics, à l'exploitation des coupes qu'ils avaient achetées dans ces secteurs pour traiter les chablis des régions touchées. Or cette faiblesse du marché prive de recettes les communes mettant en vente des parcelles de forêts communales sous l'égide de l'ONF, et elle handicape aussi ce dernier, qui réutilise ces fonds pour assurer l'entretien, la gestion et la pérennité de ce milieu. Il lui demande donc quelles facilités pourraient être accordées aux professionnels de la filière afin qu'ils puissent surmonter les difficultés résultant de ce marasme tout aussi prononcé que passager.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/2002
Les ventes de bois constituent la principale source de rémunération des propriétaires, publics ou privés, pour assurer le financement de la gestion durable du patrimoine forestier. Les tempêtes de décembre 1999 ont fortement perturbé les équilibres économiques de la filière, avec des conséquences sur les prix et les quantités mises en vente. L'année 2000 a connu une augmentation très importante des volumes vendus suite à l'intense effort d'exploitation et de valorisation des bois chablis, soutenu par les différentes mesures spécifiques du plan gouvernemental en faveur des forêts. La récolte de bois d'oeuvre s'est ainsi élevée à 30,6 millions de mètres cubes en 2000, contre environ 22 millions de mètres cubes en moyenne les années précédentes, soit une augmentation de + 38 %. A l'automne 2001, les traditionnelles ventes de l'Office national des forêts (ONF) comportaient une offre importante de bois frais. Les conditions de marché et le ralentissement de la conjoncture économique ont entraîné un taux d'invendus important, de l'ordre de 40 %. Les communes forestières et l'ONF n'ont donc pas eu les recettes escomptées pour consolider leurs trésoreries fragilisées par deux années difficiles. Pour autant, lors de la mise en place du plan national pour la forêt française, le Gouvernement a élaboré une série de mesures exclusivement destinées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts, anticipant la baisse prévisible de leurs recettes de ventes de bois et l'état erratique du marché. II s'agit notamment des prêts bonifiés à 1,5 % permettant d'aider les collectivités à reporter, au-delà du 31 décembre 2001, la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999 et la vente des coupes de bois prévues en 2000 et 2001. Un dispositif d'aide au fonctionnement des communes forestières sinistrées dont le budget était trop déséquilibré a également été mis en place. L'enveloppe d'aide au fonctionnement, actuellement gérée par le ministère de l'intérieur, a été maintenue car elle permet précisément de subventionner les communes qui rencontrent des difficultés budgétaires. Pour l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, un suivi attentif est réalisé par les ministères de tutelle dans le cadre du récent contrat d'objectif, signé le 22 octobre dernier pour la période 2001-2006. Avec le retour progressif à des conditions de marché moins déstabilisées, la situation de l'ONF et des communes forestières s'améliorera, mais, au-delà de ces difficultés conjoncturelles, il reste que les ventes diligentées par l'Office national des forêts sont déterminantes pour l'approvisionnement des entreprises, en termes tant de quantité que de référence. Plus de la moitié de l'offre de bois d'oeuvre provient ainsi des forêts publiques. Le bon déroulement de ces ventes de bois et leur efficience économique sont donc essentiels pour le fonctionnement de la filière forêt-bois et l'intérêt collectif des acheteurs et des vendeurs. D'une part, les entreprises ont un besoin légitime de visibilité et de sécurité dans leurs approvisionnements pour fonder leur développement et leurs investissements. D'autre part, l'Etat et les communes ont le souci, tout aussi légitime, d'optimiser leurs recettes de bois. Pour avoir l'assurance que ces impératifs sont conciliés au mieux, il convient â la fois d'adapter les procédures de commercialisation et de diversifier les modes de vente. Ceci fait l'objet de dispositions spécifiques de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et constitue également l'un des axes forts du contrat Etat-ONF. Les évolutions portent notamment sur une diversification des modes de vente en donnant une place plus importante aux ventes amiables mais également sur le développement des contrats pluriannuels.
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