Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités du CERN (Centre européen de recherche nucléaire) concernant l'assujettissement à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Tant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 février 2000, que l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 pris pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 350/2001 du 17 juillet commentant cette ordonnance, font en effet l'objet d'interprétations divergentes au sein de l'administration fiscale. En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quel titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Or tel n'est pas le cas des retraités du CERN qui étaient, de par leur contrat de travail, obligatoirement assurés par une caisse d'assurance maladie privée et propre à l'organisation. En font foi le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre la France et le CERN, l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le CERN, ainsi que le statut du personnel du CERN et le règlement d'assurance maladie relatif à l'adhésion volontaire des retraités du régime d'assurance maladie de cette organisation. Si l'URSSAF de l'Ain a informé les retraités du CERN du remboursement des sommes prélevées à tort au titre de la CSG conformément à la décision de la CJCE du 15 février 2000, il n'en va pas de même de l'administration fiscale qui persiste à assujettir certains d'entre eux à la CRDS. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre afin que cesse l'imposition illégale des retraités du CERN et que leur soient remboursées les sommes indûment prélevées à ce titre.
- page 4075
La question est caduque
Page mise à jour le