Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Pierre Vial souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question essentielle de la réglementation des pêches exceptionnelles. Dans le cadre du contrat de plan Etat-région, des opérations de restauration d'une partie du lac du Bourget ont permis à des espèces piscicoles quasiment en voie de disparition de se développer de nouveau. Ces opérations reposent notamment sur un partenariat entre l'Association de mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes et les pêcheurs professionnels. Un arrêté préfectoral définit les modalités et l'organisation de ces pêches exceptionnelles (pêches annuelles de géniteurs réalisées en période de fermeture de la pêche et au moment du frai des poissons) ; elles s'effectuent sous la surveillance des gardes-pêche et du Conseil supérieur de la pêche. Seulement, il a été jugé que les pêcheurs professionnels avaient interdiction de vendre les géniteurs capturés, même les produits sexuels prélevés. Or cette vente permet aux pêcheurs de rémunérer leur participation au rempoissonnement du lac. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour promouvoir l'indispensable mise en valeur piscicole des plans d'eau et encourager ou faciliter les dynamiques et initiatives locales.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/03/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, relative aux règles de gestion piscicole mises en oeuvre sur le lac du Bourget. Les pêches exceptionnelles de géniteurs en vue de la reproduction articielle d'omble chevalier et de corégone, sont un élément essentiel dans la gestion de ces espèces sur le lac du Bourget. Ces opérations, connues sous le terme de pacage lacustre, étaient organisées sous le contrôle de l'administration, les pêcheurs professionnels étaient autorisés à vendre, après marquage des poissons par l'administration, les géniteurs capturés en période de fermeture. Cette disposition, contraire à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, a conduit le tribunal administratif de Grenoble à annuler, en 1996, l'arrêté du préfet de Savoie autorisant la vente de ces poissons. Conscient de cette situation, le Gouvernement a inséré un article de loi, modifiant l'article L. 436-9 du code de l'environnement, dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
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