Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une requête formulée par les responsables du syndicat des industries charcutières et traiteurs de Franche-Comté. En effet, les intéressés sont très préoccupés par le retard pris par les services de ce ministère pour examiner la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance en faveur des personnels non cadres de ce secteur d'activités. Cette organisation professionnelle, qui regroupe de nombreuses entreprises, aimerait que cet accord, qui a été conclu le 7 mars 2001, puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Aujourd'hui, il ne peut, en effet, être appliqué dans la mesure où l'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel de la République française. Cette situation est d'autant plus dommageable que cet accord comporte un certain nombre de garanties en matière de décès et d'invalidité permanente. Par ailleurs, il prévoit également le versement d'une rente d'éducation aux enfants des salariés de ce secteur professionnel. Compte tenu de ces éléments, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux intéressés ?
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La question est caduque
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