Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui va se substituer à la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, le remplacement de la PSD par l'APA est extrêmement appréciable, en raison des évidentes lacunes du dispositif antérieur, et il convient de saluer le Gouvernement pour avoir su décider des mesures en rapport avec les attentes de très nombreux habitants de notre pays. Cependant, le passage à l'APA ne laisse pas d'inquiéter les collectivités locales auxquelles en incombera la gestion, c'est-à-dire les conseils généraux, qui préparent actuellement leurs budgets primitifs pour 2002. En effet, le Gouvernement a prévu une dotation destinée à permettre aux départements de financer cette nouvelle allocation, mais il semble que, tant pour l'année à venir que pour la suivante, elle ne couvre pas loin s'en faut les charges que l'Etat fera peser, du fait de l'APA, sur les finances départementales. De ce fait, il en résulte une contrainte accrue sur les politiques des conseils généraux, amenés à réduire leurs engagements dans d'autres domaines ou à accroître leurs ressources par davantage de fiscalité. Il lui demande donc que, dans le cadre du respect de la décentralisation, l'Etat prenne d'ores et déjà des engagements assurant aux départements son concours pour le financement de l'APA par une dotation complémentaire.
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La question est caduque
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