Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 17/01/2002
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'inquiétude, exprimée par l'ensemble des professionnels de l'assurance, suscitée par la renégociation du contrat de plan entre La Poste et l'Etat, qui pourrait étendre les services financiers de La Poste au crédit à la consommation et à l'assurance de dommage. Si cette perspective de diversification des activités financières de La Poste était menée à terme, de nombreuses entreprises d'assurances implantées sur tout le territoire, et en particulier en milieu rural, seraient mises en péril. Cette nouvelle distorsion de concurrence, de la part d'une entreprise publique, risquerait, à l'évidence, de déstabiliser un secteur déjà très concurrentiel sur un marché saturé, où les intervenants traditionnels répondent à l'ensemble des besoins du marché. La multiplicité des intervenants, entreprises d'assurances, mutuelles, banques, vente directe, hypermarchés, crée déjà les conditions favorables pour le consommateur qui dispose d'un large choix de produits performants proposés à des prix très compétitifs. Il lui précise que pour le seul département du Var, plus de 300 agents généraux d'assurance emploient près de 1 000 collaborateurs. Un climat de saine concurrence apparaît essentiel au maintien de cette activité, et l'émergence d'un intervenant public aussi puissant que La Poste, est une menace réelle pour ce secteur et pour l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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